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Faut-il prendre un statut de travailleur indépendant ?
En Belgique:
Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle, la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle. Au regard de la fiscalité, ces versements se réfèrent à l’article 90 de code des impôts sur le revenu. Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas. En France: Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle, la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle. Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Bénéfices non commerciaux Régime déclaratif spécial (Micro BNC) Principes : Le régime spécial BNC s'applique désormais de plein droit si vous remplissez les deux conditions suivantes : - Vous avez perçu en 2004, des recettes provenant de l'exercice d'une activité non commerciale qui n'excède pas 27 000 € hors taxes (remboursement de frais compris) ; cette limite étant ajustée, le cas échéant, au prorata de la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année. w- Votre activité n'est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Précisions : - La première année de dépassement de la limite de 27 000 €, le régime spécial BNC reste applicable (sauf en cas de changement d'activité) quel que soit le montant des recettes réalisées si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (recettes inférieures à 30 500 €) et si vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA. - La deuxième année de dépassement, le régime spécial cesse de s'appliquer quel que soit le montant du dépassement. - si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, au cadre D « Régime déclaratif spécial » de votre déclaration complémentaire n° 2042 C. Un abattement forfaitaire de 37 %, avec un minimum de 305 €, sera appliqué automatiquement sur la partie des recettes qui ne dépasse pas 27 000 €. - Revenus non commerciaux non professionnels Principes : doivent être déclarés au cadre E de la déclaration complémentaire n° 2042 C les revenus provenant d'une activité qui n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices ; Extrait de l'aide en ligne de déclaration des revenus que l'on peut simuler sur :impots.gouv.fr. Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.
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MSN: serge_demoulin@hotmail.com